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Meydia et le contenu du PLU en matière de logement social

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Un Plan Local d'Urbanisme est porteur du projet du politique d'une majorité municipale, il ne se limite pas à une simple police des sols. En tant que projet urbain, il doit décliner les principes de diversité urbaine et sociale, de non- discrimination, de gestion économe et de développement durable qui sont au fondement de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000. Elaboré en concertation avec les habitants, les usagers et les acteurs de la ville il se doit d'être un projet cohérent et démocratique.
Vous nous soumettez aujourd'hui le projet de Plan Local d'Urbanisme. Notons le peu de temps laissé aux élus de la minorité pour s'approprier le projet, les documents afférents nous ont été remis le 31 août dernier.
A la lecture de ce projet de PLU, notre déception est grande. Le rapport de présentation est pourtant bien fait, riche d'informations et de synthèses mais toute cette matière est sans traduction dans le PLU.
De fait dans ce PLU, les enjeux du développement durable sont à peine esquissés alors même que la loi d'engagement national pour l'environnement ou Grenelle II de juillet 2010 a modifié plusieurs aspects du PLU en intégrant notamment le Programme Local de l'Habitat (PLH) et le Plan de Déplacement Urbain ( PDE).
Qu'en est-il dans ce projet de PLU des enjeux énergétiques de la ville de demain ? Le nouveau quartier imaginé sur Inovallée ne pourrait-il pas être un éco-quartier ? Pourquoi ne pas envisager dans l'habitat des référentiels de construction durable ? Pourquoi avoir axé ce PLU principalement sur le projet de tramway Grenoble Meylan sans réellement envisager d'autres alternatives ?
Quant aux orientations de ce PLU en matière de logement, elles méritent d'être plus particulièrement examinées.
Dans notre agglomération, les besoins en logement restent forts et en particulier en logement social. Au 1/1/2010, 13500 demandes étaient en instance dans l'agglomération. Il y a donc urgence à intensifier les efforts de production du parc de logements sociaux et privés mais aussi à viser une meilleure répartition plus équilibrée sur l'agglomération au regard de la loi SRU des logements sociaux.
Comme noté dans Le rapport de présentation du PLU, la commune de Meylan présente un déficit de logements locatifs sociaux et n'atteint pas l'objectif de 20 % fixé par la loi SRU, puisque le taux au 1/1/2010 est de 12, 8 %. Le nombre de logements manquants à cette date est évalué à 577.
Ce déficit en logements accessibles à des familles et jeunes ménages participe :
- de la baisse démographique constatée (- 8% de 1999 à 2007 )
- du vieillissement de la population
- d'une surreprésentation des populations favorisées sur notre commune
ce qui conduit à un déséquilibre social et une faible mixité urbaine.
Les objectifs réglementaires fixés par le PLU qui nous est présenté pour les nouvelles opérations sont de 25% de logements locatifs sociaux au minimum ou de 27% selon les quartiers à partir d'une taille d'opération définie pour permettre la viabilité des projets. Sont également inscrits des objectifs dans les secteurs de mixité sociale d' un pourcentage minimal d'accession sociale à la propriété de 10% ou 11% selon les quartiers.

Nos observations :
1) la METRO dans son programme local de l'habitat ( PLH) 2010-2015 voté en décembre 2010, incite à respecter, afin de favoriser la mixité sociale, un objectif non pas de 25% mais de 35 % de production « sociale ». C'est à cette condition qu'elle soutiendra ces opérations à travers des aides aux communes. Nous demandons que le % de production se trouve porté à 35 %  à dans toutes les opérations et pas seulement à partir d'une taille d'opérations définie.
2) Dans le Programme Local de l'Habitat de la METRO, un des axes vise à développer l'offre de logements en accession sociale à la propriété en faveur de ménages locataires HLM ou demandeurs d'un logement social depuis plus d'un an ou primo-accédants habitant ou travaillant dans l'agglomération dans le cadre d'un prix de vente encadré.
Un dispositif a été mis en place pour soutenir l'accession sociale à la propriété en intégrant le Pass Foncier, avec des conditions relatives au prix de vente, aux ménages acquéreurs, à la performance énergétique des programmes et à la mixité territoriale.
Nous demandons que les logements qui seront mis en accession sociale à la propriété puissent rentrer dans ce dispositif qui permet également de bénéficier de financements de la METRO. Nous redisons notre opposition à des opérations d'accession sociale à la propriété comme celles qui ont eu lieu à Meylan en 2010 sans transparence et surtout très chères pour la commune (240 000 € pour 6 logements...) comparées à la contribution de la commune pour le logement locatif social (environ 400 000 € annuels).
3) Enfin la politique de construction de 2500 logements neufs envisagée pour permettre une reprise démographique avec un quota de 25% de logements sociaux ne permettra en aucun cas un rattrapage pour atteindre le quota de 20% imposé par la loi SRU en 2025. Il suffit de faire les calculs : au mieux nous serons à 15% de logements sociaux en 2025... Nous demandons que la révision du PLU ait pour objectif de permettre un rattrapage du retard en matière de logements sociaux en 12 ans (à l'échéance du PLH 2016 - 2021) pour atteindre un taux de logements sociaux de 20% sur notre commune conformément à l'article 55 de la loi SRU.
 

INTERVENTION DU GROUPE MEYDIA AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2011

M. Fraysse - P . Vauquois

En préambule de la présentation du budget primitif 2011, vous avez évoqué le contexte local et souligné le désengagement du Conseil Général sur la petite enfance, sur le scolaire et sur la culture, trois sujets sensibles s'il en est, aux yeux de l'opinion publique !
Pour être complet, il aurait été honnête de préciser que ce désengagement du Conseil Général résulte d'arbitrages financiers en raison de lourdes contraintes qui pèsent sur son budget.
En voici quelques unes :
- La très mauvaise compensation de l'État sur des missions obligatoires conduites par le Conseil général. Les transferts de compétences de l'État ne sont jamais correctement compensés. Il en est ainsi du RMI devenu RSA (revenu de solidarité active), comme de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) où la compensation partielle par l'Etat baisse d'année en année. On est très loin de la prise en charge à 50% promise par l'Etat, sa contribution ayant du mal à atteindre les 30%.
- La perte d'autonomie fiscale, suite à la suppression de la taxe professionnelle décidée par le gouvernement Sarkozy qui prive le Conseil Général d'une partie de ces recettes.
- L'effondrement des droits de mutation (taxes perçues lors de la vente d'un bien immobilier) suite à la baisse du marché immobilier, incidence directe de la crise économique
Dommage que vous n'ayez pas pris le temps de donner ces précisions...

Sur le budget lui-même que vous déclinez suivant les 4 axes du mandat, voici nos observations.
Favoriser la réussite éducative (2,5 M€)
Sous ce chapitre, vous nous présentez :
1. les projets de restructuration du restaurant scolaire Grand Pré pour 1,2 M€ et d'extension de la Maison de la Musique pour 1,4 M€ dont 330 K€ sur 2011
2. les études de maîtrise d'œuvre sur la piscine d'été, la crèche / halte-garderie des Ayguinards, les locaux d'Horizons pour 270 K€.
Votre vision politique de la «réussite éducative» se réduit-elle à une énumération de projets immobiliers ou d'études de maîtrise d'œuvre ? Et d'aileurs, qu'en est-il du financement de ces projets? Emprunt, hausse de la fiscalité ? les deux ?
Vous oubliez de mentionner que vous supprimez des postes d' ATSEM qui sont eux un vrai levier pour accompagner la réussite des enfants

Préserver la qualité de vie (3 M€)
C'est dans cette partie qu'apparait le montant alloué au logement aidé : 287 K€ sur 2011 !
Ainsi, malgré les discours d'affichage, vous ne montrez toujours pas de signe fort en faveur d'une vraie politique de logements, accessibles aux plus modestes.
Vous vous glorifiez des efforts de ces dernières années, et la réalité, c'est que Meylan est toujours loin de satisfaire aux exigences la loi SRU avec un taux de 12, 4 % en 2009 au lieu des 20% obligatoires.Selon les comptes réalisés par la Fondation Abbé Pierre, il y a à Meylan un déficit de 609 logements aidés.

A propos de la campagne d'isolation énergétique que vous souhaitez démarrer avec l'aide très substantielle de la METRO, les ambitions restent bien modestes avec un objectif de requalification d'une seule copropriété par an ...
Nous notons également dans ce budget que les dépenses énergétiques (chauffage et électricité) des bâtiments communaux augmentent de 4,5%. Dans une logique de politique cohérente de requalification énergétique, il conviendrait de démarrer par le patrimoine de la commune.

Développer un service public communal en faveur d'une ville pour tous (1,1 M€)
Vous nous présentez un projet de requalification des locaux de l'hôtel de Ville (400 K€), le renouvellement de matériel tels que des véhicules et du mobilier scolaire, ainsi que le renouvellement des équipements son et lumière de l'Hexagone (444 K€).

Nous ne remettons pas en cause la nécessité de ces travaux.
Mais est-ce suffisant pour favoriser l'accès des services communaux à tous ? A quand, par exemple, un « plan handicap » en faveur de l'accessibilité aux bâtiments et services municipaux à toutes les personnes handicapées motrices et sensorielles?

Redynamiser Inovallée (environ 2 M€)
Enfin !
10% de locaux vacants, un bâti vieillissant, des entreprises comme Atos Origin ou Rolls Royce qui s'apprêtent à quitter Inovallée Meylan faute de bâtiments adéquats, une offre de transports en commun inadaptée, telle est la situation actuelle.
Et c'est bien de votre responsabilité actuelle, vous qui avez délaissé cette zone depuis tant d'années. Notons à ce propos que la commune rachète aujourd'hui des locaux vendus il y a quelques années. Une logique qui nous échappe !
Enfin nous ne sommes pas convaincus de la nécessité de création d'une Société Publique Locale (SPL), coûteuse à nos yeux. D'autres solutions ont-elles été étudiées et évaluées ?


Et enfin
- La vente du patrimoine communal se poursuit : vente pour 550 00 € de l'ancienne maison du Directeur Général des Services.
- 6 M d'€ d'investissements sont programmés avec 2 M d'€ d'autofinancement et 2 M d'€ d'emprunt pour garder la dette constante. Il manque quand même 2 M d'€... Où les trouvera-t-on? Dans ces conditions il est à craindre que bien des projets restent dans les cartons....

En conclusion
Nous voulons dire que le budget « d'une ville en mouvement », pour nous MeyDIA, c'est un budget centré sur la solidarité et la cohésion sociale.

La solidarité c'est l'action en matière d'emploi, c'est une politique de logements accessibles à tous, c'est l'action en faveur des personnes retraitées avec des moyens pour lutter contre l'isolement et la mise en œuvre d'un plan handicap, c'est le soutien aux activités sportives, culturelles et éducatives pour que les associations puissent proposer des activités où la mixité sociale s'exerce et où chacun puisse avoir accès.

La solidarité, c'est aussi notre action pour permettre aux générations futures de trouver un environnement de qualité. Cela passe par une préservation de nos espaces naturels et par des investissements pour réduire nos consommations d'énergie.

Ainsi, au regard de toutes nos observations et parce que nous sommes loin du compte de ce que nous aurions attendu dans le budget 2011, le groupe MeyDIA votera contre ce budget que vous nous présentez.

   

CONTRIBUTION DU GROUPE MeyDIA Ă  propos des orientations du PADD
Conseil municipal du 13 12 2010

Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) est un document politique exprimant les objectifs et projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.

Il doit répondre au principe de développement durable qui inscrit le P.L.U. dans des objectifs plus lointains que sa propre durée.

Le développement durable est défini comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs » (Rapport « Notre avenir à tous » de la Commission des Nations Unies sur l'environnement et le développement durable, dit rapport Brundtland).
De manière générale le PADD présenté ne s'inscrit pas suffisamment dans cette perspective en n'affichant pas d'objectifs comme par exemple la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le domaine des transports ou de l'habitat.

Ce PADD est trop subordonné
- à l'arrivée prochaine d'un tramway
- aux travaux Isère Amont et donc d'un nouveau PPRI pour les secteurs à enjeux impactés par le risque inondation de l'Isère.
sans que des solutions alternatives aient été envisagées si les travaux de ces deux projets étaient repoussés.

- C'est bien le Schéma de cohérence territoriale ( SCOT) qui envisage les évolutions en termes de population et non le tram comme cela a été présenté lors des réunions du projet de ville. Et ce, même si les projets de tramway du SMTC sont assortis d'un contrat d'axe qui engage les communes dans une politique de densification le long de l'axe du tram.
Si le SMTC a pu considérer qu'une ligne de tramway n'est justifiée qu'à partir de 20 000 voyageurs /jour, cela ne préjuge en rien du nombre d'habitants à l'horizon 2025 qui serait idéalement pour la majorité de 20 000 à Meylan ...Mais en l'occurrence cela n'est pas vraiment en lien avec le tram.

- Les objectifs de développement durable à l'échelle des territoires prônent la limitation de l'étalement urbain. A Meylan compte tenu de la faiblesse des réserves foncières la densification urbaine est un enjeu fort, qui, au-delà des généralités énoncées, devra être traduit dans le nouveau PLU et s'intéresser dans un souci d'équité à l'ensemble des quartiers de la commune. Les opérations de requalification des voies urbaines doivent être pensées au-delà de la seule subordination à l'arrivée d'un tramway.

- Le développement durable, c'est la réalisation d'un équilibre emploi-habitat ce qui permet une optimisation des dessertes internes de l'agglomération. C'est l'organisation de la mixité des activités économiques pour permettre une offre différenciée d'emplois et répondre aux besoins de la population territoriale. Le projet de requalification d'Inovallée présenté dans ce PADD va dans ce sens mais il y a urgence à le démarrer. Franchement entre 2001 et 2008 il ne s'est pas passé grand-chose sur Inovallée ...

- Dans le PADD est affichée une politique volontariste de construction de logements sociaux. Il serait temps ! Mais le problème c'est que les programmes prévus sont pour partie en zone inondable ...

- Enfin l'inscription de Meylan dans l'agglomération devrait être plus affirmée, et en particulier dans les politiques de mutualisation.

   

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