Amendements PLU

Meydia et le contenu du PLU en matière de logement social

elus-vauquois elus-fraysse
Un Plan Local d'Urbanisme est porteur du projet du politique d'une majorité municipale, il ne se limite pas à une simple police des sols. En tant que projet urbain, il doit décliner les principes de diversité urbaine et sociale, de non- discrimination, de gestion économe et de développement durable qui sont au fondement de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000. Elaboré en concertation avec les habitants, les usagers et les acteurs de la ville il se doit d'être un projet cohérent et démocratique.
Vous nous soumettez aujourd'hui le projet de Plan Local d'Urbanisme. Notons le peu de temps laiss√© aux √©lus de la minorit√© pour s'approprier le projet, les documents aff√©rents nous ont √©t√© remis le 31 ao√Ľt dernier.
A la lecture de ce projet de PLU, notre déception est grande. Le rapport de présentation est pourtant bien fait, riche d'informations et de synthèses mais toute cette matière est sans traduction dans le PLU.
De fait dans ce PLU, les enjeux du développement durable sont à peine esquissés alors même que la loi d'engagement national pour l'environnement ou Grenelle II de juillet 2010 a modifié plusieurs aspects du PLU en intégrant notamment le Programme Local de l'Habitat (PLH) et le Plan de Déplacement Urbain ( PDE).
Qu'en est-il dans ce projet de PLU des enjeux énergétiques de la ville de demain ? Le nouveau quartier imaginé sur Inovallée ne pourrait-il pas être un éco-quartier ? Pourquoi ne pas envisager dans l'habitat des référentiels de construction durable ? Pourquoi avoir axé ce PLU principalement sur le projet de tramway Grenoble Meylan sans réellement envisager d'autres alternatives ?
Quant aux orientations de ce PLU en matière de logement, elles méritent d'être plus particulièrement examinées.
Dans notre agglomération, les besoins en logement restent forts et en particulier en logement social. Au 1/1/2010, 13500 demandes étaient en instance dans l'agglomération. Il y a donc urgence à intensifier les efforts de production du parc de logements sociaux et privés mais aussi à viser une meilleure répartition plus équilibrée sur l'agglomération au regard de la loi SRU des logements sociaux.
Comme noté dans Le rapport de présentation du PLU, la commune de Meylan présente un déficit de logements locatifs sociaux et n'atteint pas l'objectif de 20 % fixé par la loi SRU, puisque le taux au 1/1/2010 est de 12, 8 %. Le nombre de logements manquants à cette date est évalué à 577.
Ce déficit en logements accessibles à des familles et jeunes ménages participe :
- de la baisse démographique constatée (- 8% de 1999 à 2007 )
- du vieillissement de la population
- d'une surreprésentation des populations favorisées sur notre commune
ce qui conduit à un déséquilibre social et une faible mixité urbaine.
Les objectifs réglementaires fixés par le PLU qui nous est présenté pour les nouvelles opérations sont de 25% de logements locatifs sociaux au minimum ou de 27% selon les quartiers à partir d'une taille d'opération définie pour permettre la viabilité des projets. Sont également inscrits des objectifs dans les secteurs de mixité sociale d' un pourcentage minimal d'accession sociale à la propriété de 10% ou 11% selon les quartiers.

Nos observations :
1) la METRO dans son programme local de l'habitat ( PLH) 2010-2015 vot√© en d√©cembre 2010, incite √† respecter, afin de favoriser la mixit√© sociale, un objectif non pas de 25% mais de 35 % de production ¬ę¬†sociale¬†¬Ľ. C'est √† cette condition qu'elle soutiendra ces op√©rations √† travers des aides aux communes. Nous demandons que le % de production se trouve port√© √† 35 %¬† √† dans toutes les op√©rations et pas seulement √† partir d'une taille d'op√©rations d√©finie.
2) Dans le Programme Local de l'Habitat de la METRO, un des axes vise à développer l'offre de logements en accession sociale à la propriété en faveur de ménages locataires HLM ou demandeurs d'un logement social depuis plus d'un an ou primo-accédants habitant ou travaillant dans l'agglomération dans le cadre d'un prix de vente encadré.
Un dispositif a été mis en place pour soutenir l'accession sociale à la propriété en intégrant le Pass Foncier, avec des conditions relatives au prix de vente, aux ménages acquéreurs, à la performance énergétique des programmes et à la mixité territoriale.
Nous demandons que les logements qui seront mis en accession sociale √† la propri√©t√© puissent rentrer dans ce dispositif qui permet √©galement de b√©n√©ficier de financements de la METRO. Nous redisons notre opposition √† des op√©rations d'accession sociale √† la propri√©t√© comme celles qui ont eu lieu √† Meylan en 2010 sans transparence et surtout tr√®s ch√®res pour la commune (240¬†000 ‚ā¨ pour 6 logements...) compar√©es √† la contribution de la commune pour le logement locatif social (environ 400¬†000 ‚ā¨ annuels).
3) Enfin la politique de construction de 2500 logements neufs envisagée pour permettre une reprise démographique avec un quota de 25% de logements sociaux ne permettra en aucun cas un rattrapage pour atteindre le quota de 20% imposé par la loi SRU en 2025. Il suffit de faire les calculs : au mieux nous serons à 15% de logements sociaux en 2025... Nous demandons que la révision du PLU ait pour objectif de permettre un rattrapage du retard en matière de logements sociaux en 12 ans (à l'échéance du PLH 2016 - 2021) pour atteindre un taux de logements sociaux de 20% sur notre commune conformément à l'article 55 de la loi SRU.