Préambule

La ville de Meylan a exprimé son souhait de modifier le PLUI (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) sur trois points :

  • la mixité sociale
  • le déficit de la commune en logements sociaux (SRU)
  • les formes urbaines et le patrimoine.

Cette modification ayant pour objectifs :

  • de résorber le déficit existant de logements sociaux SRU
  • de respecter les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH)
  • de mieux répartir l’effort de construction sur l’ensemble de la commune
  • de proposer une offre de logements abordables en expérimentant le dispositif de Bail Réel Solidaire (BRS).
  • de préserver la qualité de vie des habitants et l’identité des quartiers en s’appuyant sur le concept de ville-parc

L’association MeyDIA, association citoyenne de gauche et écologiste, souscrit à ces objectifs déjà développés dans sa contribution conjointe avec l’association "Les Verts de Meylan"  déposée lors de l’enquête publique sur le PLUI en 2019.

Elle souhaite à nouveau participer à la réflexion citoyenne en publiant un avis sur la modification N° 1 du PLUI. Cette contribution a été déposée le 14 juillet sur le Registre Numérique d'enquête publique "Modification PLUI Grenoble Alpes Métropole".

1° Meydia réaffirme son souhait que la commune contribue à l’effort de solidarité au niveau de la Métropole pour que chacun puisse se loger décemment.

Sur la Métropole, il y a plus de 16 000 demandes de logement social en attente, 70% des ménages du territoire sont éligibles au logement social, soit 130 000 ménages. Actuellement, on compte 5 demandes pour une attribution, le délai d’attente pour obtenir un logement social est de 20 mois et 45 % des demandeurs sont actuellement sans solution pérenne de logement.

Un constat de carence a été prononcé pour la commune de Meylan par le préfet : avec un taux de 17,4 % de logements sociaux, la commune de Meylan ne remplit pas les obligations de la loi SRU qui fixe un objectif de 25 %. A Meylan, 1 bail est signé pour 7 à 9 demandes actives de logement social (692 personnes ont mis Meylan en premier voeu dans leur demande de logement en 2020).

MeyDIA est donc favorable à la modification du PLUI qui vise à augmenter le taux de logements SRU (de 40 % à 100%) sur certaines parcelles identifiées par le biais de 10 servitudes de mixité sociale, notamment dans le quartier du Charlaix Maupertuis (5 servitudes) où le taux de logements sociaux est de 9,4%  (122  sur un total de 1297 logements sociaux de la commune ) et où il reste quelques opportunités au niveau du foncier. En attendant la vente des terrains par les propriétaires et la réalisation des projets de logements, l’instauration d’emplacements réservés limite la constructibilité de ces terrains qui ne peuvent plus recevoir de travaux non conformes aux projets  de logements définis par ces servitudes. Mais elle donne aux propriétaires la possibilité d’un droit de délaissement.

Il nous paraît que, dans la situation de la commune, ces emplacements réservés avec augmentation du taux de logements SRU (Locatifs Sociaux et Baux Réels solidaires) dans de petits collectifs constituent un bon outil d’aménagement pour permettre à la commune de rattraper plus rapidement son déficit en logements.

Il faut arrêter l’urbanisation de ces quinze dernières années, qui a accru le parc total de logements mais peu le nombre de logements sociaux, le quota de logements sociaux étant trop faible dans les programmes immobiliers qui ont vu le jour. En d’autres termes, dans le rapport nombre de logements sociaux / nombre total de logements, il faut à la fois jouer sur le numérateur (nombre de logements sociaux) et sur le dénominateur (nombre total de logements) pour augmenter mathématiquement le quota de logements sociaux. A défaut, la bétonisation de la commune se poursuivra sans pour autant atteindre l’objectif de la loi SRU.

Nous demandons que la commune apporte un soin particulier à l’intégration de ces nouveaux logements et de ses habitants dans le quartier du Charlaix Maupertuis en organisant toute la concertation nécessaire à une bonne acceptabilité du projet par les riverains.

2° Meydia est favorable à la répartition de l’effort de construction de nouveaux logements dans les différents quartiers

Nous sommes attachés à ce que la commune se développe harmonieusement autour de ses cinq quartiers (Mi-Plaine, Buclos-Grand-Pré, Béalières, Haut-Meylan, Charlaix-Maupertuis), facilitant les relations entre les habitants du quartier et permettant de concrétiser le concept de la "ville du quart d’heure", à savoir disposer d’un maximum de services publics (école, gymnases, salles communales…) et commerces à moins de quinze minutes à pied de son domicile. Ce concept permet de réduire les déplacements en voiture encore trop nombreux sur notre commune.

Nous sommes favorables à la modification n°1 qui vise à redonner des "espaces de respiration" dans le quartier Buclos-Grand Pré par le classement en UD2 ou UD3 de certains secteurs pavillonnaires, ceci afin de limiter la densification et conforter ces zones pavillonnaires, même si elles sont appelées à muter à moyen terme.

De même, dans un mouvement inverse, nous approuvons la modification destinée à amorcer une relative densification du quartier du Charlaix Maupertuis en permettant la construction de petits collectifs. 

Nous regrettons que dans la modification n°1 aucune proposition ne soit faite pour construire des petits collectifs le long des axes représentés par l’avenue des 7-Laux et l’avenue de Chartreuse.

3° MeyDIA demande que chaque projet identifié sur les Emplacements Réservés Sociaux soit accompagné d’un cahier des charges qualitatif garantissant la qualité de l’opération et son intégration dans l’environnement proche.

Ce cahier des charges devra traiter des aspects comme :

  • la préservation des éléments du paysage et de la biodiversité
  • la porosité des cheminements piétons et leur connexion aux cheminements du quartier
  • une analyse fine des besoins en stationnement en tenant compte de la proximité de lignes de transport en commun
  • les besoins scolaires liés à l’arrivée de nouveaux habitants
  • le dimensionnement des voiries et le trafic automobile généré par ces nouveaux logements.

4° MeyDIA est très favorable à la prise en compte des logements en accession sociale dans le comptage des logements SRU, via le mécanisme BRS.

Le dispositif du Bail Réel Solidaire qui dissocie le foncier du bâti permet à des ménages à revenus modestes de devenir propriétaires de leur logement (un organisme foncier solidaire restant propriétaire du terrain). Sans ce dispositif, ces ménages ne pourront jamais s’installer à Meylan du fait du prix du foncier. Un des intérêts de ce dispositif BRS est de aussi  permettre à des familles qui s’agrandissent et souhaitent rester à Meylan de s’y installer et à des locataires de logements sociaux  de la commune de rester à Meylan en devenant propriétaire.  Pour mémoire, le BRS permet à un couple avec 2 enfants d’accéder au dispositif si son revenu ne dépasse pas 44 000€ annuels.

Ce dispositif est d’autant plus intéressant qu’il prévient la spéculation foncière; en cas de revente, le vendeur ne pourra pas faire de plus-value et le nouvel acquéreur devra également avoir des revenus inférieurs au plafond de revenu du BRS.

Enfin, l’installation de familles est un enjeu démographique dans une commune exposée au vieillissement de sa population.

Nous souhaitons que la commune mette en place un observatoire du dispositif BRS sur son territoire et étende plus largement ce dispositif, actuellement limité aux seuls emplacements réservés.

5° MeyDIA demande que la commune étudie avec la Métropole des dispositifs pour transformer des logements privés actuellement détenus par des personnes à faibles revenus en logements sociaux.

Ce sujet concerne plus particulièrement les quartier des Aiguinards et de Mi-Plaine. De nombreuses copropriétés anciennes des années 60-70, hébergeant des ménages à revenus modestes (par exemple des retraités) mériteraient de faire l’objet d’une réhabilitation thermique, que les propriétaires actuels ne peuvent pas payer malgré les aides financières apportées (et notamment par le dispositif Mur-Mur).

6° MeyDIA demande à la commune d’intégrer au PLUI des règles visant à contrôler les divisions parcellaires.

Nous nous inquiétons de  la multiplication des divisions parcellaires dans des quartiers pavillonnaires comme Charlaix-Maupertuis et le Haut-Meylan. De telles divisions parcellaires augmentent la spéculation financière et le prix du foncier et sont susceptibles si elles se multiplient de détériorer la qualité de vie dans ces quartiers où la place de la nature est très importante. De ce fait, il nous paraît indispensable d’encadrer ces divisions parcellaires afin qu’elles participent de façon cohérente et équilibrée à une densification de ces quartiers.

7° MeyDIA demande que des règles dans les nouveaux projets immobiliers soient définies afin qu’un espace dédié à du "télétravail" soit disponible et aménagé pour cet usage.

La crise du COVID a entraîné une augmentation significative du télétravail. Ce télétravail s’est réalisé pour beaucoup de ménages logés dans des appartements exigus et/ou peu confortables dans de mauvaises conditions. L’évolution des modes de travail doit amener à réfléchir à des logements plus facilement adaptables à différents usages et notamment au télétravail ou à prévoir dans les programmes à venir à des espaces collectifs qui pourraient être utilisés entre autres pour du télétravail.